# Article 116

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE DEUXIÉME: DES MODALITÉS DE › CHAPITRE PREMIER: DE LA CONDITION

Si la partie qui s'est réservé la faculté de résiliation tombe en démence ou est atteint d'une autre cause d'incapacité, le tribunal nomme, à la requête de l'autre partie ou de tout autre intéressé, un curateur ad hoc, lequel décide, avec l'autorisation du tribunal, s'il y a lieu d'accepter ou de résilier le contrat, selon que l'intérêt de l'incapable l'exige. En cas de faillite, le curateur est de droit le syndic ou autre représentant de la masse.


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[35] Comparer avec l’article 217 du code de la famille.

[36] Article 733 du code de commerce de 1996 a abrogé les dispositions de l’article 197 et suivant concernant la faillite; et remplacé par des dispositions du livre V relative à la difficulté des entreprises (article 545 et suivant) et créant trois procédures principale : 1- redressement assurant la continuation de l'entreprise 2- sa cession à un tiers 3- la liquidation judiciaire. Ainsi et en trouvant la solution le syndic en coordination avec les autorités charge de :- soit de surveiller les opérations de gestion, soit d'assister le chef de l'entreprise pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux, soit d'assurer seul, entièrement ou en partie, la gestion de l'entreprise. »

> Référence: Article 116, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/116
> - Article: Article 116
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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