# Article 1174

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre premier: Dispositions générales

Tout ce qui peut être valablement vendu peut être objet de gage et de nantissement.

Peut être donnée en gage ou en nantissement une chose future, alèatoire ou dont on n’a pas la possession. Lorsqu’il s’agit du gage, ce dernier ne confère au créancier que le droit d'exiger la délivrance des choses qui font l'objet du contrat, dès que cette délivrance pourra être effectuée.

Le nantissement d’un bien meuble corporel demeure même s’il devient un immeuble par destination. Dans ce cas, ne lui sont pas applicables les dipositions de la loi n° 39-08 relative au code des droits réels régissant l’antichrèse.


> Référence: Article 1174, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1174
> - Article: Article 1174
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.