# Article 1176

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre premier: Dispositions générales

Le gage ou le nantissement peut être constitué à partir d'une certaine date ou jusqu'à une date déterminée, sous condition suspensive ou résolutoire.

Article 1176bis Le créancier nanti et le constituant peuvent, lorsqu’il s’agit d’un nantissement, convenir que la chose nantie soit remise au créancier, sans toutefois que cette remise n’affecte la nature juridique du nantissement ou n’ait aucun effet sur l’ordre de priorité des créanciers établi pour les désintéresser.

Dans ce cas, toutes les obligations du créancier gagiste incombent au créancier nanti. Il ne peut, en aucun cas, être remise, l’utilise ou récolte ses fruits pour son propre compte.


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[263] Les dispositions de l’article 1176 bis ont été ajoutées en vertu de l’article 4 de la loi n° 21-18, précitée.

> Référence: Article 1176, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1176
> - Article: Article 1176
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.