# Article 1188

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section première: Dispositions générales

Le gage ou le nantissement est constitué par écrit dans un acte authentique ou sous-seing privé.

Il doit être énoncé dans l’acte constitutif les iedntités du constituant, et du créancier gagiste ou nanti, le montant de la créance garantie tel que prévu à l’article 1175 ci-dessus, l’acte donnant naissance à la créance objet du gage ou du nantissement, ainsi que la description de la chose donnée en gage ou en nantissement conformément aux dispositions de l’article 1190 du présent code.

Toutefois, le gage n’est parfait que par la remise effective de la chose qui en est l’objet au créancier ou à un tiers convenu entre les parties au contrat.

Lorsque la chose donnée en gage ou en nantissement se trouvait au pouvoir d’un tiers qui la détient pour le compte du débiteur, ce tiers est censé détenir la chose pour le créancier, dés qu’il est notifié de la constitution du gage ou du nantisement.


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[269] Les dispositions de l’article 1188 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée.

> Référence: Article 1188, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1188
> - Article: Article 1188
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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