# Article 1194

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section première: Dispositions générales

Le créancier est censé avoir le gage en sa possession lorsque les choses qui constituent le gage sont à sa disposition, qu’elles soient dans ses magasins et navires, ou dans ceux de son commissionnaire ou à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en a entre ses mains un « connaissement ou un autre titre de transport ».


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[272] Les dispositions de l’article 1194 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée.

> Référence: Article 1194, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1194
> - Article: Article 1194
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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