# Article 1197

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section première: Dispositions générales

A l'égard des actions, des parts d'intérêt, et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, le gage peut également être constitué par un transfert à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres.


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[273] Voir le dahir 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonyme (S.A); Bulletin Officiel n° 4422 du 4 joumada II 1417 (17 octobre 1996), p. 661. Et dahir 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 relative aux sociétés en nom collectif, sociétés en commandité simple, société en nom commandité par actions, sociétés à responsabilité limitée et sociétés en participation; Bulletin Officiel n°4478 du 23 hijja 1417 (1er mai 1997), p. 482. Tel qu’il a été modifié et complété.

> Référence: Article 1197, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1197
> - Article: Article 1197
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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