# Article 1202

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section deuxième: Des effets du gage et du nantissement

Le débiteur solidaire ou le cohéritier, qui a payé sa portion de la dette commune, ne peut exiger la restitution de la chose donnée en gage ou en nantissement pour sa part, tant que la dette n'est pas entièrement ac-quittée.

Réciproquement, le créancier solidaire ou le cohéritier, qui a reçu sa portion de la créance, ne peut restituer la chose donnée en gage ou en nantissement au préjudice des créanciers ou cohéritiers qui ne sont pas encore désintéressés.


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[278] Les dispositions du premier alinéa de l’article 1202 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée

> Référence: Article 1202, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1202
> - Article: Article 1202
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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