# Article 1203

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section deuxième: Des effets du gage et du nantissement

Le créancier n'a pas le droit de retenir le gage du chef de ses autres créances contre le débiteur, qu'elles soient postérieures ou antérieures à la constitution du gage, à moins qu'il n'ait été convenu que le gage devait servir à garantir aussi ces créances.

Article 1203bis Lorsque le constituant n’est pas le débiteur :

1°- le créancier gagiste ou nanti n’a action, à l’encontre du constituant, que sur le bien affecté en garantie ;

2°- en cas de réalisation du gage ou du nantissement, le constituant dispose d’un droit de recours contre le débiteur et il est subrogé dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ;

3°- le constituant peut agir contre le débiteur, en vue de faire consigner les sommes nécessaires à le désintéresser, même avant la réalisation du gage ou du nantissement et chaque fois qu’il a des raisons sérieuses lui faisant craindre l’insolvabilité dudit débiteur ;

4°-le constituant peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur gormis celles inhérentes à sa personne, même si le débiteur s’y oppose ou y renonce ;

5°- le gage s’éteint lorsque la suborgation aux droits du créancier gagiste n’est plus possible pour le constituant par le fait ou la faute dudit créancier, sous réserve des dispositions des articles 77 et 78 du présent code. Toute clause contraire est réputée non écrite ;

6°- la prorogation du terme de la créance garantie, accordée par le créancier au débiteur, n’engage pas le constituant à moins qu’il n’y ait consenti.


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[279] Les dispositions de l’article 1203 bis ont été ajoutées en vertu de l’article 4 de la loi n° 21-18, précitée.

> Référence: Article 1203, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1203
> - Article: Article 1203
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.