# Article 1218

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section IV: De la réalisation du gage et du nantissement

Le créancier peut, au cas où la créance garantie demeure impayée et après qu’il ait accompli les formalités prévues à l’article 1219 ci-après :

1°- s’attribuer par voie conventionnelle la propriété de la chose gagée ou nantie selon les modalités prévues à l’article 1221 ci-dessous ; ou

2°- vendre la chose gagée ou nantie de gré-à-gré ou par voie d’enchères organisées par une personne de droit privé, selon les modalités prévues à l’article 1222 ci-dessous ; ou

3°- faire ordonner la vente judiciaire de la chose gagée ou nantie selon les modalités prévues à l’article 1223 ci-dessous ; ou

4°- faire ordonner en justice que la chose gagée ou nantie lui demeure en paiement selon les modalités prévues à l’article 1224 ci-dessous.

A l’exception des mesures prévues aux 3 et 4 du présent article, l’appropriation ou la vente de la chose gagée ou nantie doit être préalablement prévue dans le contrat de gage ou de nantissement conclu entre le créancier gagsite ou nanti et le constituant.

Dans tous les cas précités, lorsqu’il a pluralité de créanciers gagistes ou nantis, le gage ou le nantissement est réalisé en tenant compte du droit du créancier de rang supérieur à opter pour l’un des modes de réalisation précités.


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[284] Les dispositions de l’article de 1218 au 1227-6 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée.

> Référence: Article 1218, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1218
> - Article: Article 1218
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.