# Article 1219

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section IV: De la réalisation du gage et du nantissement

Le créancier gagiste ou nanti met en demeure le constituant ou le débiteur, selon le cas, de payer les sommes dues. La mise en demeure peut comporter, en cas de non-paiement, la mention de la déchéance du terme et l’éventualité de procéder, en conséquence, à la réalisation de la sûreté.

La mise en demeure précitée fixe un délai ne devant pas être inférieur à quinze (15) jours à compter de la date de sa notification en vue de permettre au débiteur de régler les sommes dues. Si cette mise en demeure est restée infructueuse à l’expiration du délai, le créancier peut entamer la procédure de réalisation de la sûreté.

Passé ce délai, le créancier nanti procéde à l’inscription de la mise en demeure par lui notifiée, au registe national électronique des sûretés mobiliéres qui en avise, sans délai, les aurtes créanciers nantis inscrits.

Lorsqu’il s’agit d’un gage, le créancier gagiste est tenu, autant que possible, d’aviser les autres créanciers gagistes, s’ils existent, de son intention de le réaliser.

Le constituant ou le tiers détenteur, selon le cas, doit, sous peine de voir sa responsabilité engagée, s’abstenir de disposer des choses gagées ou nanties ou de prendre toute mesure susceptible de diminuer leur valeur, sauf accord du créancier.


> Référence: Article 1219, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1219
> - Article: Article 1219
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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