# Article 1221

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section IV: De la réalisation du gage et du nantissement

Le créancier gagiste ou nanti et le constituant peuvent convenir, lors de la constitution du gagr ou du nantissement, qu’à défaut de paiement de la créance garantie, le créancier devient propriétaire de la chose gagée ou nantie.

Lorsqu’il s’agit d’un gage, la chose donnée en gage demeure au pouvoir du créancier gagiste qui s’en attribue la propriété par simple constatation de non-paiement.

S’agissant d’un nantissement, le créancier nanti s’attribue la propriété de la chose nantie par simple constatation de non-paiement ; le constituant est tenu, en conséquence, de remettre la chose donnée en nantissement au créancier nanti, sous peine de poursuite devant le juge des référés.

La valeur de la chose gagée ou nantie est fixée à la date à laquelle la propriétè est attribuée, par convention du créancier gagsite ou nanti et du constituant.

Lorsque le gage ou le nantissement est constitué de plusieurs éléments, il est procédé à la fixation de la valuer de chacun desdits éléments.

En cas de désaccord sur la veleur, les parties désignent par accord mutuel un expert à cet effet. A défaut, ce dernier est désigné, sur ordonnance du guje des référés, afin de fixer ladite valeur.

Lorsque la chose gagée ou nantie fait l’objet d’une cotation sur un marché réglementé, sa valeur est fixée au jour où la propriété est attribuée sur la base du dernier cours de clôture sur ledit marché.

Lorsque la valeur fixée excède le montant de la créance garantie, une somme égale à la différence est versée au constituant, sous réserve des dispositions de l’article 1227-1 ci-dessous.


> Référence: Article 1221, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1221
> - Article: Article 1221
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.