# Article 1222

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section IV: De la réalisation du gage et du nantissement

Le créancier gagiste ou nanti et le constituant peuvent convenir qu’en cas de constatation de non-paiment de la créance garantie, la chose gagée ou nantie soit vendue de gré-à-gré ou par voie d’enchères organisées par une personne de droit privé.

La valeur de la chose gagée ou nantie est fixée à la date de la vente, par convention du créancier gagiste ou nanti et du constituant.

Lorsque le gage ou le nantissement est constitué de plusieurs éléments, il est procédé à la fixation de la velur de chacun desdits éléments.

En cas de désaccord sur la valeur, les parties désignent par accord mutuel un expert à cet effet. A défaut, ce dernier est désigné, sur ordonnance du juge des référés, afin de fixer ladite valeur.

Lorsque la chose fait l’objet d’une cotation sur un marché réglementé, sa valeur est fixée au jour de la réalisation sur la base du denier cours de clôture sur ledit marché.

Lorsque la valuer fixée excède le montant de la créance garantie, une somme égale à la différence est versée au constituant, sous réserve des dispositions de l’article 1227-1 ci-dessous.


> Référence: Article 1222, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1222
> - Article: Article 1222
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.