# Article 1223

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section IV: De la réalisation du gage et du nantissement

Après constatation de non paiement, le créancier gagiste ou nanti peut faire ordonner la vente judiciaire de la chose gagée ou nantie par voie d’enchères publiques.

Lorsqu’il s’agit d’un gage, il est procédé aux formalités de la vente de la chose gagée par l’agent chargé de l’exécution relevant du tribunal du ressort du domicile du créancier gagiste ou des tiers détenteur de la chose gagée.

S’agissant de nantissement, le créancier nanti présente une requête au juge des référés compétent afin de constater le non-paiement et d’ordonner la vente de la chose nantie aux enchères publiques.

Il est procédé à la vente conformément aux dispositions du code de procédure civile et aux dispositions ci-après.

La nature et les caractéristiques des choses gagées ou nanties sont, préalablement à la vente vérifiées par l’agent chargé de l’exécution. Il en dresse procès-verbal qui mentionne, le cas échéant, les biens manquants et ceux qui auraient été dégradés.

Lorsque le montant de l’adjudication excède le montant de la créance garantie, une somme égale à la différence est versée au constituant, sous réserve des dispositions de l’article 1227 ci-dessous.


> Référence: Article 1223, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1223
> - Article: Article 1223
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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