# Article 1224

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section IV: De la réalisation du gage et du nantissement

Le créancier gagiste ou nanti peut faire ordonner par le juge des référés que le bien gagé ou nanti lui demeure en paiement, après qu’il ait constaté le non-paiement et fixé la valeur du bien gagé ou nanti par un expert désigné à cet effet.

Lorsque le gage ou le nantissement est constitué de plusieurs éléments, il est procédé à la fixation de la valeur de chacun desdits éléments.

Lorsque le bien fait l’objet d’une cotation sur un marché réglementé, sa valeur est fixée au jour de la réalisation sur la base du dernier cours de clôture sur ledit marché.

Lorsque la valeur fixée excède le montant de la créance garantie, une somme égale à la différence est versée au constituant, sous réserve des disposotions de l’article 1227 ci-dessous.


> Référence: Article 1224, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1224
> - Article: Article 1224
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.