# Article 1225

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section IV: De la réalisation du gage et du nantissement

Lorsque le gage ou le nantissement consiste en plusieurs choses distinctes, ou lorsque plusieurs sûretés mobilières sont affectées à la garantie d’une créance, le créancier gagiste ou nanti et le constituant ou le débiteur, selon le cas, peuvent convenir soit dans l’acte de constitution du gage ou le nantissement soit dans un acte ultérieur, que la vente des choses gagées ou nanties s’effectue conformémént aux dispositions des articles 1222 et 1223 ci-dessus, selon l’ordre qu’ils fixent.

A défaut d’accord sur l’ordre :

- – la vente porte sur les choses choisies par le constituant, pourvu qu’elles suffisent au paiement de la date ;
- – dans le cas contraire, le créancier gagiste ou nanti doit commencer par faire vendre les choses qui entraîent des dépenses d’entretien, ensuite celles qui représentent le moins d’utilité pour le constituant, et, enfin, les autres, jusqu’à concurrence de la créance. Il ne peut faire vendre que ce qui est necessaire pour acquitter l’obligation, à peine de nullité pour le surplus et sous réserve du droit du constituant au dédommagement.


> Référence: Article 1225, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1225
> - Article: Article 1225
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.