# Article 1226

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section IV: De la réalisation du gage et du nantissement

Lorsque le gage ou le nantissement consiste en plusieurs choses distinctes, ou lorsque plusieurs sûretés mobilières sont affectées à la garantie d’une créance, le créancier gagiste ou nanti et constituant ou le débiteur, selon le cas, peuvent convenir que le créancier gagiste ou nanti s’attribue la propriété des choses gagées ou nanties conformément aux dispositions des articles 1221 et 1224 ci-dessus, selon l’ordre qu’ils fixent.

A défaut d’accord sur l’ordre, le créancier gagiste ou nanti est en droit de s’attribuer la propriété des choses qu’il choisit et seulement jusqu’à concurrence de la créance.


> Référence: Article 1226, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1226
> - Article: Article 1226
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.