# Article 1227-1

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section IV: De la réalisation du gage et du nantissement

Lorsque le gage ou le nantissement est réalisé en application des dispositions des paragraphes 1er et 2éme de l’article 1218 ci-dessus et en cas de pluralité de créanciers, le créancier qui réalise la sûreté procède à l’ouverture d’un compte auprés d’un établissement de crédit habilité à ce recevoir des fonds du public dans lequel est déposé, selon le cas, le produit de la réalisation ou la différence entre le montant de la créance et la valeur de la chose gagée ou nantie, sous réserve des dispositions ci-après.

Le créancier gagsite ou nanti ayant réalisé la sûreté paie, selon leur rang, les créanciers par prélèvement sur les sommes déposées dans la limite des sommes qui leur sont dues.

Après complet paiement des créances garanties des créanciers de rang supérieur, s’ils existent, les sommes qui restent au crédit du compte sont versées au créancier ayant réalisé le gage ou le nantissement dans la limite de ce qui lui dû.

Il est procédé, ensuite, au paiement des créanciers de rang inférieur, s’il y a lieu, selon leurs rangs, par prélèvement sur les sommes déposées dans la limite des sommes qui leurs sont dues.

Le solde du compte est restitué au constituant, qu’il soit débiteur ou tiers bailleur du gage ou du nantissement, après complet paiement des créances garanties de tous les crénaciers.

Les sommes figurant au crédit du compte sont destinées à désintèresser les seuls créanciers gagistes ou nantis.


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[285] Les dispositions de l’article 1227-1 au 1227-6 ont été ajoutées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée.

> Référence: Article 1227-1, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1227-1
> - Article: Article 1227-1
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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