# Article 1227-4

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section IV: De la réalisation du gage et du nantissement

Lorsque le nantissement consiste en une créance à l’égard d’un tiers, le créancier nanti peit, sauf convention contraire, recouvrer directement auprés dudit tiers le montant de sa créance jusqu’à concurrence de ce qui lui est dû.

Le tiers ne se libre qu’entre les mains du créancier nanti. Dans ce cas, le paiement fait par lui a les mêmes effets que le paiement effectué par le débiteur principal.

En cas de pluralité de créanciers nantis, le droit de recouvrer la créance engagée appartient au créancier antérieur en date. Celui-ci est tenu de notifier immédiatment au débiteur le recouvrement de la créance, et le cas échéant, les poursuites judiciaires par lui engagées.


> Référence: Article 1227-4, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1227-4
> - Article: Article 1227-4
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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