# Article 1228

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section cinquième: De l'effet du gage entre les créanciers et envers les tiers

Celui qui a constitué un gage peut valablement consentir un gage de second rang sur ce même objet; dans ce cas le premier créancier gagiste détient le gage pour le compte du second créancier, aussi bien que pour le sien propre, dès qu'il a été régulièrement averti par le débiteur ou par le second créancier, agissant avec l'autorisation de ce dernier, de l'existence du second droit de gage. Son consentement n'est pas requis pour la validité du second gage.

Cette disposition s'applique également au cas où le gage a été remis à un tiers dépositaire.

En cas de pluralité de gages, le constituant est tenu d’aviser les créanciers gagistes de toute constitution d’un sous gage de second rang et suivants. Mention de cette obligation doit être portée dans tout acte de constitution.


---

[286] Les dispositions de l’article 1228 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée

> Référence: Article 1228, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1228
> - Article: Article 1228
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.