# Article 1235

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section sixième: De la nullité et de l'extinction du gage et du nantissement

La renonciation du créancier peut être tacite et résulte de tout acte par lequel le créancier gagiste ou nanti se dessaisit volontairement de la chose gagée ou nantie entre les mains du constituant, du tiers bailleur du gage ou du nantissement, ou d'un tiers indiqué par le débiteur.

Toutefois, la remise momentanée de la chose gagée ou nantie au débiteur, afin de lui permettre d'accomplir une opération déterminée dans l'intérêt des deux parties, ne suffit pas pour faire présumer la renonciation du créancier gagiste ou nanti.


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[288] Les dispositions des articles 1235, 1236, 1237, 1238 et 1239 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée.

> Référence: Article 1235, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1235
> - Article: Article 1235
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.
