# Article 1237

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE ONZIEME: DU GAGE ET DU › Chapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliers › Section sixième: De la nullité et de l'extinction du gage et du nantissement

Le gage ou le nantissement s'éteint, lorsque le droit de gage ou de nantissement, selon le cas, et le droit de propriété se réunissent dans la même personne. Cependant, la confusion n'éteint pas le gage ou le nantissement, et le créancier gagiste ou nanti devenu propriétaire conserve son droit de préference, lorsqu'il se trouve en concours avec d'autres créanciers de son auteur qui poursuivent le payement de leurs créances sur la chose gagée ou nantie.

Si le créancier gagiste ou nanti n'acquiert la chose gagée ou nantie que pour partie, le gage ou le nantissement subsiste pour le reste et pour la totalité de la créance.


> Référence: Article 1237, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/1237
> - Article: Article 1237
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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