# Article 190

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE TROISIÉME: TRANSPORT DES OBLIGATIONS › CHAPITRE PREMIER: DE TRANSPORT EN GÉNÉRAL

Le transport peut avoir pour objet des droits ou créances dont le droit n'est pas échu; il ne peut avoir pour objet des droits éventuels.


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[42] « les dispositions des articles 190, 192, 195 et 960 à 981 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, tel qu’il a été modifié et complété, ne s’appliquent pas aux FPCT et en vertu de l’article 7 et de l’article 3 de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension; Bulletin Officiel n° 5684 du 21 kaada 1429 (20 novembre 2008), p.1560. Tel qu’il a été modifié et complété.

> Référence: Article 190, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/190
> - Article: Article 190
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.