# Article 2-1

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONS › CHAPITRE PREMIER: DES OBLIGATIONS QUI DÉRIVENT DES CONVENTIONS ET AUTRES DÉCLARATIONS DE VOLONTÉ

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 417-1 et 417-2 ci-dessous.

Lorsqu'une mention écrite est exigée de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique, si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Toutefois, les actes relatifs à l'application des dispositions du code de la famille et les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, à l'exception des actes établis par une personne pour les besoins de sa profession et les actes établis par établissement de crédit et organismes assimilés.


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[2] Le premier chapitre du premier titre du premier livre du dahir formant code des obligations et des contrats a été modifié et complété par l’article 2-1 en vertu de l'article 2 du dahir n° 1-07- 129 du 19 kaada 1428 ( 30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques; Bulletin Officiel n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007), p.1357.

[3] La loi applicable ici est celle relative à l’échange électronique de données juridiques, précitée.

[4] Troisième alinéa de l’article 2-1 ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article 76 du Dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions, Bulletin Officiel n° 6970 du 4 chaabane 1442 (18 mars 2021), p 535.

> Référence: Article 2-1, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/2-1
> - Article: Article 2-1
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.