# Article 200

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE TROISIÉME: TRANSPORT DES OBLIGATIONS › CHAPITRE PREMIER: DE TRANSPORT EN GÉNÉRAL

La cession d'une créance comprend les accessoires qui font partie intégrante de la créance, y compris :

1. les privilèges, à l'exception de ceux qui sont personnels au cédant;

2. les hypothèques et cautions que s'il y a stipulation expresse ;

3.sauf stipulation contraire, les autres sûretés, y compris le cautionnement, sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité en ce qui concerne le cautionnement consenti à des fins commerciales ;

4. les actions en nullité, en rescision ou en paiement qui appartenaient au cédant.

Aucune sûreté consentie en garantie d’une obligation, ne peut être cédée sans ladite obligation.


---

[48] Les dispositions de l’article 200 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée.

> Référence: Article 200, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/200
> - Article: Article 200
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.