# Article 204

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE TROISIÉME: TRANSPORT DES OBLIGATIONS › CHAPITRE PREMIER: DE TRANSPORT EN GÉNÉRAL

Le cédant ne garantit la solvabilité du débiteur que lorsqu'il a cédé une créance contre un débiteur qui n'était déjà plus solvable au moment de la cession. Cette garantie comprend le prix qu'il a touché pour la cession et les frais de poursuites que le cessionnaire a dû faire contre le débiteur, sans préjudice de plus amples dommages, en cas de dol du cédant.


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[49] « par dérogation aux dispositions de l’article 204 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, la cession des créances ne comporte pas de garantie de solvabilité du débiteur, sauf s’il paraissait que lors de leur acquisition la solvabilité du débiteur n’était pas conforme à ce qui est énoncé dans le règlement de gestion » ; en vertu de l’article 26 de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances, susmentionnée.

> Référence: Article 204, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/204
> - Article: Article 204
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.