# Article 217

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE TROISIÉME: TRANSPORT DES OBLIGATIONS › CHAPITRE QUATRIÉME: DE LA DÉLÉGATION

La délégation est l'acte par lequel un créancier transmet ses droits sur le débiteur à un autre créancier, en payement de ce qu'il doit lui-même à ce dernier; il y a aussi délégation dans l'acte de celui qui charge un tiers de payer pour lui, encore que ce tiers ne soit pas débiteur de celui qui lui donne mandat de payer.


> Référence: Article 217, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/217
> - Article: Article 217
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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