# Article 220

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE TROISIÉME: TRANSPORT DES OBLIGATIONS › CHAPITRE QUATRIÉME: DE LA DÉLÉGATION

La délégation n'est valable :

1. Que si la dette déléguée est juridiquement valable;

2. Que si la dette à la charge du créancier déléguant est également valable.

Des droits aléatoires ne peuvent être délégués.


> Référence: Article 220, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/220
> - Article: Article 220
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.