# Article 261

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE QUATRIÉME: DES EFFETS DES OBLIGATIONS › CHAPITRE TROISIÉME: DE L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ET DE SES EFFETS › SECTION PREMIÉRE: DE LA DEMEURE DU DÉBITEUR

L'obligation de faire se résout en dommages intérêts en cas d'inexécution. Cependant, si l'obligation consiste en un fait dont l'accomplissement n'exige pas l'action personnelle du débiteur, le créancier peut être autorisé à la faire exécuter lui-même aux dépens de ce dernier.

Cette dépense ne peut excéder, toutefois, ce qui est nécessaire pour obtenir l'exécution de l'obligation : lorsqu'elle dépasse la somme de cent francs (100 fr), le créancier doit se faire autoriser par le juge compétent.


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[58] « A compter du 1[^er] novembre 1960 les obligations de toute nature, lorsqu’elles doivent être exprimées en monnaie nationale, seront obligatoirement libellées en dirhams ». Dahir n° 1-59- 387 du 22 chaoual 1379 (19 avril 1960) prescrivant l’emploi du dirham en matière d’obligations; Bulletin Officiel n° 2479 du 29 juin 1960, p. 879. A noter que « la date fixée par le dahir n°1-59-387 précité est reporté au 1er janvier 1961 », dahir du 5 joumada I 1380 (16 Octobre 1960) ; Bulletin Officiel n° 2506 du 14 joumada I 1380 (4 novembre 1960), p. 1899.

> Référence: Article 261, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/261
> - Article: Article 261
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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