# Article 279

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE QUATRIÉME: DES EFFETS DES OBLIGATIONS › CHAPITRE TROISIÉME: DE L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ET DE SES EFFETS › SECTION QUATRIÉME: DES OFFRES D'EXÉCUTION ET DE LA CONSIGNAT1ON

Pour que les offres réelles soient valables, il faut :

1. Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui. En cas de faillite du débiteur, les offres doivent être faites à celui qui représente la masse;

2. Qu'elles soient faites par une personne capable de payer, même par un tiers agissant au nom et en l'acquit du débiteur;

3. Qu'elles soient de la totalité de la prestation exigible;

4. Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier;

5. Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée;

6. Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le payement et, à défaut, à la personne du créancier ou au lieu du contrat; elles peuvent même être faites à l'audience.


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[63] Voir article 161 sur le traitement des difficultés de l’entreprise qui a remplacé la mise en faillite.

> Référence: Article 279, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/279
> - Article: Article 279
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.