# Article 286

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE QUATRIÉME: DES EFFETS DES OBLIGATIONS › CHAPITRE TROISIÉME: DE L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ET DE SES EFFETS › SECTION QUATRIÉME: DES OFFRES D'EXÉCUTION ET DE LA CONSIGNAT1ON

En cas d'insolvabilité déclarée du débiteur, la consignation ne peut être retirée par ce dernier; elle ne peut l'être que par la masse des créanciers dans les conditions indiquées aux articles précédents.


> Référence: Article 286, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/286
> - Article: Article 286
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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