# Article 292

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE QUATRIÉME: DES EFFETS DES OBLIGATIONS › CHAPITRE QUATRIÉME: DE QUELQUES MOYENS D'ASSURER L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS › SECTION DEUXIÉME: DE DROIT DE RÉTENTION

Le droit de rétention est reconnu en faveur du possesseur de bonne foi :

1. Pour les dépenses nécessaires à la chose, jusqu'à concurrence de ces dépenses;

2. Pour les dépenses qui ont amélioré la chose, pourvu qu'elles soient antérieures à la demande, en revendication, jusqu'à concurrence de la plus-value acquise par le fonds ou par la chose; après la demande en revendication, il n'est tenu compte que des dépenses strictement nécessaires. — Ce droit ne peut être exercé pour les dépenses simplement voluptuaires;

3. Dans tous les autres cas exprimés par la loi.


> Référence: Article 292, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/292
> - Article: Article 292
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.