# Article 296

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE QUATRIÉME: DES EFFETS DES OBLIGATIONS › CHAPITRE QUATRIÉME: DE QUELQUES MOYENS D'ASSURER L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS › SECTION DEUXIÉME: DE DROIT DE RÉTENTION

Il ne peut être exercé que dans les conditions suivantes :

1. Si le créancier est en possession de la chose;

2. Si la créance est échue : lorsqu'elle n'est pas liquide, le tribunal fixe au créancier un délai, le plus bref possible, pour liquider ses droits;

3. Si la créance est née de rapports d'affaires existant entre les parties, ou de la chose même qui est l'objet de la rétention.


> Référence: Article 296, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/296
> - Article: Article 296
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.