# Article 3

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONS › CHAPITRE PREMIER: DES OBLIGATIONS QUI DÉRIVENT DES CONVENTIONS ET AUTRES DÉCLARATIONS DE VOLONTÉ › SECTION PREMIÉRE: DE LA CAPACITÉ

La capacité civile de l'individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel.

Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger, si elle n'en est déclarée incapable par cette loi.


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[5] A comparer avec l’article 206 et suivant du dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant code de la famille; Bulletin officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (06 Octobre 2005), p 667. Tel qu’il a été modifié et complété.

[6] Voir article 3 du dahir formant situation civile des étrangers au Maroc du 12 août 1913.

[7] Article 209 de la loi n° 70-03 portant code de la famille précitée, dispose : « L’âge de la majorité légale est fixé à dix-huit années grégoriennes révolues ».

[8] Article 210 de la loi n° 70-03 portant code de la famille précitée, dispose : « Toute personne ayant atteint l’âge de majorité jouit de la pleine capacité pour exercer ses droits et assumer ses obligations, à moins qu’un motif quelconque établi ne lui limite ou ne lui fasse perdre sa capacité ».

> Référence: Article 3, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.