# Article 306

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE CINQUIÉME: DE LA NULLITÉ ET DE LA › CHAPITRE PREMIER: DE LA NULLITÉ DES OBLIGATIONS

L'obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, sauf la répétition de ce qui a été payé indûment en exécution de cette obligation.

L'obligation est nulle de plein droit :

1. Lorsqu'elle manque d'une des conditions substantielles de sa formation;

2. Lorsque la loi en édicte la nullité dans un cas déterminé.


> Référence: Article 306, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/306
> - Article: Article 306
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.