# Article 317

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE CINQUIÉME: DE LA NULLITÉ ET DE LA › CHAPITRE DEUXIÉME: DE LA RESCISION DES OBLIGATIONS

La confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en rescision n'est valable que lorsqu'elle renferme la substance de cette obligation, la mention du motif qui la rend annulable, et la déclaration qu'on entend réparer de vice qui donnerait lieu à la rescision.


> Référence: Article 317, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/317
> - Article: Article 317
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.