# Article 322

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE SIXIÉME: DE L'EXECUTION DES › CHAPITRE PREMIER: DU PAYEMENT › SECTION PREMIÉRE: DU PAYEMENT EN GÉNÉRAL

Le débiteur qui donne en payement à son créancier une chose, une créance ou un droit incorporel, est tenu de la même garantie que le vendeur à raison, soit des vices cachés de la chose, soit de l'insuffisance du titre.

Cette disposition ne s'applique pas aux libéralités et autres actes à titre gratuit.


> Référence: Article 322, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/322
> - Article: Article 322
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.