# Article 362

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE SIXIÉME: DE L'EXECUTION DES › CHAPITRE CINQUIÉME: DE LA COMPENSATION

Pour opérer la compensation, il faut que les deux dettes soient liquides et exigibles, mais il n'est pas nécessaire qu'elles soient payables au même lieu. La déchéance du terme produite par l'insolvabilité du débiteur et par l'ouverture de la succession a pour effet de rendre la dette compensable.


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[70] A noter que le législateur a abrogé l’opération d’échéance en cas décès, relatif au dahir du 19 juillet 1922 qui a abrogé l’article 140 du code des obligations et contrats.

> Référence: Article 362, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/362
> - Article: Article 362
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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