# Article 380

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE SIXIÉME: DE L'EXECUTION DES › CHAPITRE SEPTIÉME: DE LA RESCRIPTION

La prescription ne court contre les droits que du jour où ils sont acquis; par conséquent, elle n'a pas lieu :

1. En ce qui concerne les droits conditionnels, jusqu'à ce que la condition arrive;

2. A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à l'éviction accomplie ou la réalisation du fait donnant lieu à garantie;

3. A l'égard de toute action dont l'exercice dépend d'un terme, avant que le terme soit échu;

4. Contre les absents, jusqu'à la déclaration d'absence et la nomination du curateur : celui qui se trouve éloigné du lieu où s'accomplit la prescription est assimilé à l'absent;

5. Lorsque le créancier s'est trouvé en fait dans l'impossibilité d'agir dans le délai établi pour la prescription.


> Référence: Article 380, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/380
> - Article: Article 380
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.