# Article 389

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE SIXIÉME: DE L'EXECUTION DES › CHAPITRE SEPTIÉME: DE LA RESCRIPTION

Dahir 7 safar 1357 (8 avril 1938) et dahir 27 hija 1337 (17 février 1939) Se prescrivent également par une année de trois cent soixante-cinq jours :

1. L'action des mandataires ad litem (oukil) pour les honoraires et déboursés, à partir du jugement définitif ou de la révocation du mandat à eux conféré ;

2. Celle des médiateurs, pour le paiement de leurs courtages, à partir de la conclusion de l'affaire ;

3. Celle des parties contre les personnes ci-dessus dénommées, à raison des sommes avancées par les parties auxdites personnes pour l'accomplissement des affaires dont celles-ci sont chargées, à partir des mêmes dates établies pour chacune de ces catégories de personnes ;

4. Les actions pour avaries, pertes ou retards et toutes les autres actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, ainsi que les actions qui naissent des dispositions de l'article 282 du dahir sur la procédure civile, à l'occasion du contrat de transport.

Le délai de cette prescription est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.

Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.

Dans les cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision administrative emportant liquidation ou ordonnancement définitif.


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[76] Comparer avec le dernier alinéa de l’article 50 de la loi formant le code des avocats ; Edition générale du Bulletin Officiel n° 5680 du 7 kaada 1429 (6novembre 2008), p. 4044.

> Référence: Article 389, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/389
> - Article: Article 389
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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