# Article 4

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONS › CHAPITRE PREMIER: DES OBLIGATIONS QUI DÉRIVENT DES CONVENTIONS ET AUTRES DÉCLARATIONS DE VOLONTÉ › SECTION PREMIÉRE: DE LA CAPACITÉ

Le mineur et l'incapable qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent dahir.

Cependant, ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme requise par la loi.


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[9] Article 213 de la loi n° 70-03 portant code de la famille précitée, dispose: « La capacité d’exercice est limitée dans les cas suivants: 1- l’enfant qui, avoir atteint l’âge de discernement, n’a pas atteint celui de la majorité, 2- le prodigue, 3- le faible d’esprit ».

[10] A comparer avec les dispositions de l’article 229 de la loi n° 70-03 portant code de la famille précitée: « La représentation légale du mineur est exercée au titre de la tutelle légale, la tutelle testamentaire ou la tutelle dative » et l’article 230 du même code : « On entend par représentant légal, au sens du présent livre: 1- le tuteur légal : le père, la mère ou le juge, 2- le tuteur testamentaire désigné par le père ou par la mère,3- le tuteur datif, désigné par la justice ».

[11] A comparer avec l’article 225 et suivant de la section II du chapitre III, titre premier du livre IV sur « les actes de la personne non pleinement capable » de la loi n° 70-03 portant code de la famille précitée.

> Référence: Article 4, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.