# Article 415

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE SEPTIÉME: DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS › CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES › SECTION PREMIÉRE: DE L’AVEU DE LA PARTIE

L'aveu ne peut faire foi :

1. Lorsqu'il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables;

2. Lorsque celui en faveur duquel il est fait y contredit for-mellement;

3. Lorsqu'il tend à établir une obligation ou un fait contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ou pour lequel la loi n'accorde au-cune action, ou à éluder une disposition positive de la loi;

4. Lorsqu'une chose jugée est intervenue établissant le contraire de ce qui résulte de l'aveu.


> Référence: Article 415, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/415
> - Article: Article 415
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.