# Article 417-3

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE SEPTIÉME: DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS › CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES › SECTION DEUXIÉME: DE LA PREUVE LITTÉRALE

La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée.

Une signature électronique est considérée comme sécurisée lorsqu'elle est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte juridique garantie, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière. Tout acte sur lequel est apposée une signature électronique qualifiée et dont l’horodatage électronique est qualifié, a la même force probante que l'acte dont la signature est légalisée et de date certaine.

1-Du titre authentique


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[79] Voir les conditions que doit satisfaire une signature électronique sécurisé dans l’article 5 de la loi n° 53-05, précitée.

[80] Le terme « sécurisée » a été remplacé par le terme « qualifié » en vertu de l’article 77 de la loi n°43-20, précitée.

[81] Troisième alinéa de l’article 417-3 a été modifié et complété en vertu de l’article 76 de la loi n°43-20, précitée.

> Référence: Article 417-3, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/417-3
> - Article: Article 417-3
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.