# Article 422

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE SEPTIÉME: DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS › CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES › SECTION DEUXIÉME: DE LA PREUVE LITTÉRALE

L'acte authentique, portant l'attestation dite « témoignage de surprise », est nul de plein droit et ne constitue même pas un commencement de preuve.

Est également nul et non avenu l'acte authentique portant une réserve ou protestation secrète.


> Référence: Article 422, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/422
> - Article: Article 422
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.