# Article 426

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE SEPTIÉME: DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS › CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES › SECTION DEUXIÉME: DE LA PREUVE LITTÉRALE

L'acte sous seing privé peut être d'une autre main que celle de la partie, pourvu qu'il soit signé par elle.

La signature doit être apposée de la propre main de la partie au bas de l'acte; un timbre ou cachet ne peuvent y suppléer et sont considérés comme non apposés.

Lorsqu'il s'agit d'une signature électronique sécurisée, il convient de l'introduire dans l'acte, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en la matière.


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[84] Même remarque de la référence de l’article 425.

> Référence: Article 426, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/426
> - Article: Article 426
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.