# Article 450

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE SEPTIÉME: DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS › CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES › SECTION QUATRIÉME: DES PRÉSOMPTIONS

La présomption légale est celle qui est attachée par la loi à certains actes ou à certains faits. Tels sont :

1. Les actes que la loi déclare nuls d'après leurs seules qualités comme présumées faits en fraude de ses dispositions;

2. Les cas dans lesquels la loi déclare que l'obligation ou la libération résulte de certaines circonstances déterminées, telles que la prescription;

3. L'autorité que la loi attribue à la chose jugée.


> Référence: Article 450, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/450
> - Article: Article 450
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.