# Article 451

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE SEPTIÉME: DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS › CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES › SECTION QUATRIÉME: DES PRÉSOMPTIONS

L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de jugement et n'a lieu qu'à l'égard de ce qui en fait l'objet ou de ce qui en est une conséquence nécessaire et directe. Il faut :

1. Que la chose demandée soit la même;

2. Que la demande soit fondée sur la même cause;

3. Que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Sont considérés comme parties les héritiers et ayants cause des parties qui ont figuré à l'instance, lorsqu'ils exercent les droits de leurs auteurs, sauf le cas de dol et de collusion.


> Référence: Article 451, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/451
> - Article: Article 451
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.