# Article 480

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › CHAPITRE PREMIER: DE LA VENTE EN GÉNÉRAL › SECTION PREMIÉRE: DE LA NATURE ET DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA VENTE

Les administrateurs des municipalités et établissements publics, les tuteurs, les conseils judiciaires ou curateurs, les pères qui gèrent les biens de leurs enfants, les syndics de faillite, les liquidateurs de société, ne peuvent se rendre cessionnaires des biens des personnes qu'ils représentent, sauf dans le cas où ils seraient copropriétaires des biens à aliéner. Ne peuvent également les personnes ci-dessus se rendre cessionnaires de créances quelconques contre ceux dont ils administrent les biens. Ils ne peuvent recevoir les biens en échange, en gage, en nantissement ou en hypothèque.

La cession, vente, échange, échange, nantissement ou hypothéque peut toutefois être ratifiée par celui pour le compte duquel elle a lieu, s'il a capacité d'aliéner, ou par le tribunal, ou par toute autre autorité compé-tente, sous réserve des règles y relatives exprimées dans notre dahir sur la procédure civile.


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[92] Les dispositions des articles 480 et 481 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée

> Référence: Article 480, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/480
> - Article: Article 480
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.