# Article 482

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › CHAPITRE PREMIER: DE LA VENTE EN GÉNÉRAL › SECTION PREMIÉRE: DE LA NATURE ET DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA VENTE

Sont réputées personnes interposées, dans les cas prévus aux articles 480 et 481 ci-dessus, la femme et les enfants, même majeurs, des personnes qui y sont dénommées.


> Référence: Article 482, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/482
> - Article: Article 482
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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