# Article 485

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › CHAPITRE PREMIER: DE LA VENTE EN GÉNÉRAL › SECTION PREMIÉRE: DE LA NATURE ET DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA VENTE

La vente de la chose d'autrui est valable :

1. Si le maître la ratifie;

2. Si le vendeur acquiert ensuite la propriété de la chose.

Dans le cas où le maître refuse de ratifier, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente; le vendeur est tenu, en outre, des dommages-intérêts, lorsque l'acquéreur ignorait, au moment de la vente, que la chose était à autrui.

La nullité du contrat ne peut jamais être opposée par le vendeur, à raison de ce que la chose était à autrui.


> Référence: Article 485, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/485
> - Article: Article 485
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.