# Article 506

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › CHAPITRE DEUXIÉME: DES EFFETS DE LA VENTE › SECTION DEUXIÉME: DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le vendeur ne peut refuser de livrer la chose vendue :

1. Si, après autorisé un tiers à toucher le prix, ou le solde restant dû sur le prix;

2. S'il a accepté une délégation sur un tiers pour le payement du prix ou du solde restant dû sur le prix;

3. Si, après le contrat, il a accordé un terme pour payer.


> Référence: Article 506, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/506
> - Article: Article 506
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.